Le code de la santé publique définit les modalités de soins en psychiatrie, réformées en juillet 2011 et en septembre 2013.

Soins psychiatriques libres

Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en « hospitalisation libre ».

Soins psychiatriques sans consentement

Il existe différents modes de prise en charge en soins sans consentement :

Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SDT)

Ils peuvent être demandés sur la base de deux certificats médicaux circonstanciés ou un seul certificat en cas de « risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ». Le tiers doit être :

• un membre de la famille du malade,
• une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieure à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci,
• le tuteur ou le curateur.

Les soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU)

Ils peuvent être demandés lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade au vu d’un seul certificat émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Les soins en cas de péril imminent (SPI)

Ils peuvent être décidés s’il s’avère impossible de recueillir une demande de tiers et s’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne et au vu d’un certificat médical émanant d’un médecin extérieur à l’établissement.

Les soins sur décision du représentant de l’Etat (SDRE)

Ils sont décidés par arrêté du Préfet au vu d’un certificat médical circonstancié pour les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.